À compter du 27/10/2016 : Changement de régime fiscal !

Ce qui change pour vous

A compter du 27 octobre 2016 :

  • Application de la TVA à 20% sur le prix de vente total (avant  le 27/10/2016 application de la TVA sur marge)
  • Diminution des *droits de mutation à titre onéreux à 0,715% (avant le 27/10/16 taux appliqué 5,90%).

 

Conséquence de ce changement de régime : il fait augmenter le prix de vente mais vous permet de faire une économie fiscale au final.

 

 

Exemple :

 

Avant application des nouvelles règles de TVA :

 

Prix de vente TTC  d’une parcelle : 116 000 €

Dont TVA sur marge : 16 006 €

 

Droits de mutation à titre onéreux évalué à : 5806 €

 

Total à payer : 121 722 €

 

Après application des nouvelles règles de TVA :

 

Prix de vente TTC : 119 993 €

Dont TVA  à 20% : 19 999 €

 

Droits de mutation à titre onéreux évalué à : 715 €

 

Total à payer : 120 708 €

 

 

*Les droits de mutation à titre onéreux sont une partie des « frais de notaire »

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